Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il réunit DP, CHSCT et CE en une seule et même instance. Les représentants du personnel désignés resteront toutefois en place.

Quand le CSE devra-t-il être mis en place?

Au plus tard, au 1er janvier 2020, toute entreprise composée d’au moins 11 salariés devra avoir mis en place le CSE.

Attention : alors qu’auparavant, les effectifs étaient pris en compte sur une durée de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l’élection, le seuil d’effectifs devra désormais avoir été atteint sur 12 mois consécutifs.

Nombre d’élus et volumes d’heures de délégation

L’article R2314-1 du Code du travail fixe le nombre minimal de titulaires et leurs heures de délégation. Toutefois, un protocole d’accord préélectoral peut permettre d’augmenter ce volume d’heures.

Attention : désormais, pour les entreprise de plus de 50 salariés, les élus ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs, sauf si le protocole d’accord préélectoral en décide autrement.

Les missions du CSE

Entreprises de moins de 50 salariés

La mission du CSE s’apparente à celle des anciens DP :

  • présentation à l’employeur des réclamations relatives aux salaires ou à l’application du Code du travail ;
  • regard sur la santé et la sécurité des salariés ;
  • investigations en cas d’accidents du travail.

Entreprises de plus de 50 salariés

Le CSE reprend les attributions des DP, CE et CHSCT. Compte tenu de l’étendue de ses missions, il est difficile d’en dresser une liste exhaustive. En résumé, le CSE donne la parole aux salariés par l’intermédiaire des élus et veille à leurs intérêts sociaux et économiques.

Consultations

Le CSE est consulté sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
  • la restructuration et compression des effectifs ;
  • le licenciement collectif pour motif économique ;
  • l’offre publique d’acquisition ;
  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Missions relatives à la santé et à la sécurité

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

  • procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
  • contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

De quel budget dispose le CSE ?

Le CSE est doté :

  • d’un budget de fonctionnement ;
  • d’un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

L’employeur verse la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Les commissions du CSE

Le CSE sera doté des commissions suivantes :

  • commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés : veille au bien-être du salarié au sein de l’entreprise ;
  • commission économique, dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés : étudie les documents économiques et financiers de l’entreprise ;
  • commission formation, dans les entreprises d’au moins 300 salariés : étudie les dispositifs de formation professionnelle continue ;
  • commission de l’information et d’aide au logement, dans les entreprises d’au moins 300 salariés : facilite l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement ;
  • commission de l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés : étudie la politique sociale de l’entreprise ;
  • commission des marchés : choisit les fournisseurs et prestataires du CSE.