CE

Dans les 15 jours suivant la date de l’instance (ou selon la date définie par l’accord d’entreprise), le secrétaire doit transmettre le PV à l’employeur et aux membres du CE.

Il est généralement soumis au vote au cours du CE suivant. C’est l’occasion pour l’employeur ou les élus d’apporter leurs éventuelles modifications. Si le PV est adopté, il peut être porté à affiché ou diffusé (article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2). Toutefois, ce n’est pas une obligation. Le Président peut en outre décider de ne pas diffuser certaines informations confidentielles, auquel cas le secrétaire devra s’assurer de les supprimer avant toute communication.

Attention : le PV doit être transmis à l’inspecteur du travail si la réunion a concerné l’un des sujets suivants :

  • projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés ;
  • examen du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

A noter : le budget de fonctionnement permet de financer le recours à une prestation externe de rédaction de compte rendu.

CHSCT

Comme pour le CE, le secrétaire est en charge de la rédaction du PV du CHSCT. Celui-ci est obligatoire (Circ. DRT 15 du 25-3-1993). Contrairement au PV du CE,

  • son approbation n’est pas obligatoire ;
  • aucun délai de rédaction n’est fixé par la loi.

Toutefois, il est généralement approuvé à l’occasion de la réunion suivante.

De la même manière que pour le CE, une grande attention est portée sur les informations confidentielles.

Attention : le PV de CHSCT doit être conservé dans l’établissement et disponible pour consultation par l’inspection du travail, le médecin inspecteur et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (article R4614-4 du Code du travail).

CSE

Le PV du CSE reste obligatoire, ainsi que le stipule l’article R 2315-34 du Code du travail.

Sauf mention contraire dans un accord, le secrétaire doit le transmettre à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion ou avant toute réunion prévue entre-temps.

A noter : la loi prévoit que le PV du CSE mentionne a minima « un résumé des débats des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». En d’autres termes, le PV devra au moins contenir une synthèse des débats, mais un accord peut fixer une autre règle.